Droit de l’urbanisme

Le refus de permis de construire peut être motivé par diverses raisons, telles que le non-respect des règles d’urbanisme, des normes environnementales, des contraintes architecturales, ou d’autres règlements locaux. Les autorités examinent attentivement la demande et évaluent si le projet respecte les normes en vigueur et s’intègre harmonieusement dans l’environnement existant.

En cas de refus, le demandeur peut contester la décision en engageant un recours administratif, voire en portant l’affaire devant les tribunaux administratifs. Il peut également être possible de revoir et de modifier le projet initial pour répondre aux préoccupations des autorités et présenter une nouvelle demande de permis de construire.

Dans le cadre d’un projet de construction, d’un changement d’utilisation du sol, d’une division de terrain, d’un réaménagement urbain, de restrictions patrimoniales, de travaux de rénovation ou encore en vue de créer des servitudes et droits de passage, il est important de connaitre précisément les droits attachés à son terrain et ainsi de réaliser un audit exhaustif permettant de savoir ce qu’il est possible d’édifier.

Face à des travaux de construction ou de rénovation réalisés en dépit des autorisations nécessaires ou en mépris de ces dernières, il peut être nécessaire d’être assisté pour connaitre la marche à suivre afin de se conformer aux règles et réglementations en vigueur

Si mon voisin a obtenu un permis de construire dont la nature de la construction m’importune, qui a des répercussions néfastes sur l’environnement, qui présente des risques potentiels pour la sécurité ou bien qui a un impact négatif significatif sur ma propriété, un avocat expert en la matière peut vous aider à obtenir l’annulation et la suspension du permis de construire.

Face à un projet de travaux (construction – rénovation – extension – agrandissement – … ), afin que ces derniers aboutissent juridiquement, il est opportun de se renseigner et de connaitre les démarches à accomplir pour y parvenir.

Si la collectivité compétente engage une procédure de révision, de modification ou de création d’un document de planification d’urbanisme (PLU- PLH – SCOT – …) qui impacte mon terrain, un avocat compétent en la matière peut vous assister dans les démarches à accomplir pour modifier le zonage du terrain ou bien les règles qui y sont attachées.

Face à une refonte nécessaire des documents de planification et la mise à jour des normes et des documents de planification supérieurs, le choix et le respect des étapes de la procédure permettent de cadrer et de sécuriser cette dernière.

Afin d’améliorer l’efficacité, la productivité et la qualité des services fournis il est important de former les agents des collectivités.

Ainsi la formation permet aux agents de se tenir à jour sur les compétences nécessaires, de renforcer leur motivation et leur engagement, de réduire les erreurs et les risques potentiels pour la collectivité et de répondre à des besoins spécifiques.

Aujourd’hui la tendance des administrés est à la remise en cause des décisions de l’administration, au besoin de manière contentieuse. En sorte que le nombre de décisions contestées devant les tribunaux augmentent d’années en années. Face à ces contentieux, la collectivité doit défendre ses décisions afin

• d’assurer la transparence du processus décisionnel. En expliquant clairement les raisons derrière chaque choix, la collectivité peut démontrer son engagement envers l’ouverture et la communication avec le public ;
• d’établir la légitimité des actions de la collectivité. En expliquant le fondement légal, réglementaire ou éthique des décisions prises, la collectivité renforce sa crédibilité et montre qu’elle agit dans le respect des normes établies ;
• d’assumer la responsabilité de ses actes. Cela signifie qu’elle est prête à expliquer, justifier et assumer les conséquences de ses choix devant le public, les parties prenantes et les autorités compétentes ;
• de contribuer à renforcer la confiance du public ;
• d’expliquer au public les complexités des enjeux, les contraintes budgétaires, les considérations techniques, et d’autres facteurs qui influent sur les choix opérés.

Face à un projet d’une ampleur ou d’une complexité particulière, la collectivité saisie d’une demande d’autorisation d’urbanisme, peut solliciter de l’aide d’un expert externes n’ayant pas les ressources propres en interne sur le domaine ou bien ne disposant pas des ressources nécessaires en temps pour mener une analyse approfondie et éclairée des difficultés.

Dans le cadre d’un projet de construction, d’un changement d’utilisation du sol, d’une division de terrain, d’un réaménagement urbain, de restrictions patrimoniales, de travaux de rénovation ou encore en vue de créer des servitudes et droits de passage, il est important de connaitre précisément les droits attachés à son terrain et ainsi de réaliser un audit.

Lorsqu’une société sollicite un permis de construire pour réaliser une exploitation commerciale, la demande de permis de construire vaut au titre de l’autorisation d’urbanisme mais également au titre de l’autorisation d’exploitation commerciale.

A l’instar des particuliers Maitre Maud CHANET est compétente pour contester le titre en tant qu’il autorise à construire.

Mais également, Maitre Maud CHANET est compétente pour vous assister dans le volet autorisation d’exploitation commerciale et sa contestation devant la CNAC au titre des dispositions issues du Code du commerce (protection des consommateurs – développement durable – aménagement du territoire) d’une part et les juridictions compétentes d’autre part.

Aujourd’hui la concurrence est forte et les remises en cause des autorisations d’exploitation commerciales des concurrents sont légion. Subissant un recours à l’encontre de l’autorisation de construire obtenue, il est important de défendre cette dernière afin de pouvoir réaliser son projet commercial.