La puissance publique n’est pas au-dessus des lois. Lorsqu’une administration cause un préjudice à un administré — par une décision injuste, un retard, une faute de service ou une carence — elle peut être tenue responsable. C’est le principe fondamental de la responsabilité administrative.

Dans ce domaine complexe et technique du droit public, Me Maud Chanet, avocate expérimentée, vous accompagne pour faire valoir vos droits face à l’administration et obtenir réparation.

Qu’est-ce que la responsabilité administrative ?

La responsabilité administrative désigne la responsabilité juridique des personnes publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux publics, établissements publics…) pour les dommages causés à des tiers par :

• leurs décisions (ex. : refus illégal de permis de construire),

• leurs omissions (ex. : défaut d’entretien d’une voirie),

• leurs actes de gestion ou d’organisation de services publics (ex. : erreur médicale dans un hôpital public),

• ou encore leurs agents.

Elle se distingue de la responsabilité civile ou pénale, car elle relève principalement du juge administratif (Tribunal administratif ou Conseil d’État).

Dans quels cas peut-on engager la responsabilité d’une administration ?

Il existe plusieurs types de responsabilité administrative :

• Responsabilité pour faute : l’administration a commis une erreur ou un manquement (ex. : mauvaise gestion d’un établissement scolaire, intervention fautive de la police…).

• Responsabilité sans faute : même sans faute, la responsabilité peut être engagée dans certains cas (ex. : dommages causés par un ouvrage public ou par un vaccin obligatoire).

• Responsabilité pour fonctionnement défectueux d’un service public : notamment dans le cas de la justice ou des hôpitaux publics.

Pourquoi consulter Me Maud Chanet, avocate en responsabilité administrative ?

Faire appel à Me Maud Chanet, c’est bénéficier de l’expertise d’une avocate rigoureuse, réactive et engagée dans la défense des droits des administrés.

✔ Obtenir réparation de votre préjudice

Qu’il s’agisse d’un dommage corporel, matériel ou moral, Me Chanet vous aide à :

• Identifier le régime de responsabilité applicable,

• Évaluer le préjudice (y compris via une expertise),

• Formuler une réclamation préalable,

• Introduire un recours devant le tribunal administratif si nécessaire.

✔ Anticiper les risques juridiques

Pour les professionnels en lien avec l’administration (entreprises titulaires de marchés publics, agents publics, associations subventionnées…), Me Chanet vous accompagne dans l’analyse des risques et dans la sécurisation de vos relations avec les personnes publiques.

✔ Naviguer dans un droit complexe

Le contentieux administratif obéit à des règles strictes et spécifiques. Grâce à sa pratique du droit public, Me Chanet vous guide à chaque étape de la procédure : délai de recours, rédaction de la requête, production des pièces, audience.

Une avocate engagée aux côtés des particuliers, des agents publics et des professionnels

Basée à Lorient, Me Maud Chanet intervient dans toute la Bretagne et au-delà pour défendre les droits des victimes d’agissements fautifs de l’administration. Son approche humaine, personnalisée et pédagogique en fait une interlocutrice précieuse face à la complexité du droit administratif.

Vous êtes victime d’une décision ou d’un comportement fautif d’une administration ?
Contactez Me Maud Chanet pour faire le point sur votre situation et envisager un recours adapté.