Un permis de construire a été accordé à votre voisin, à un promoteur ou à une entreprise près de chez vous ? Si vous estimez que ce projet porte atteinte à vos droits ou à votre cadre de vie, la loi vous permet de contester un permis de construire, à condition d’agir dans les délais et avec des arguments solides.
Découvrez les recours possibles, les étapes à suivre, et pourquoi l’assistance d’un avocat expérimenté est vivement recommandée.
Qui peut contester un permis de construire ?
Le droit de recours est réservé aux tiers ayant un intérêt à agir, c’est-à-dire les personnes directement concernées par le projet : voisins, riverains, copropriétés ou associations locales.
Pour être recevable, votre recours doit démontrer que le projet porte atteinte directe à vos conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de votre bien (ensoleillement, vue, nuisances, accès, etc.).
Quelles sont les conditions de contestation ?
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Le permis doit être affiché sur le terrain : l’affichage sur un panneau visible et lisible déclenche le délai de recours.
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Vous devez respecter le délai légal :
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2 mois à partir de l’affichage du permis sur le terrain.
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Vous devez justifier d’un intérêt à agir : fondé sur des éléments concrets et personnels (et non de simples considérations générales ou esthétiques).
Quels recours pour contester un permis de construire ?
1. Le recours gracieux (amiable)
Avant toute procédure judiciaire, vous pouvez adresser un recours gracieux au maire de la commune ayant délivré le permis. Il s’agit d’une demande de retrait ou de réexamen de la décision.
Ce recours doit être adressé dans les deux mois suivant l’affichage du permis de construire.
2. Le recours contentieux (tribunal administratif)
Si le recours gracieux est refusé ou resté sans réponse après deux mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent pour demander l’annulation du permis.
Votre requête devra démontrer que :
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Le projet viole les règles d’urbanisme (PLU, règles de densité, hauteur, stationnement, etc.)
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Il porte atteinte à vos droits légitimes (perte d’ensoleillement, vis-à-vis excessif, trouble anormal du voisinage, etc.)
Pourquoi faire appel à Maître Chanet, avocate à Lorient ?
Contester un permis de construire est une démarche technique et encadrée par des règles strictes de forme et de fond. Une erreur peut rendre votre recours irrecevable.
Maître Chanet, avocate en droit public à Lorient, vous accompagne dans toutes les étapes :
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Analyse de la légalité du permis
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Évaluation de votre intérêt à agir
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Rédaction du recours gracieux ou contentieux
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Représentation devant le tribunal administratif
À retenir
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Vous avez 2 mois pour contester un permis après son affichage sur le terrain.
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Le recours doit être fondé sur des éléments concrets et personnels.
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Un avocat en droit de l’urbanisme est votre meilleur allié pour défendre vos droits face à une construction litigieuse.
Vous souhaitez contester un permis de construire près de votre habitation ?
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