Le droit des contrats publics englobe les règles applicables à la passation de l’ensemble des contrats des collectivités territoriales et affiliées mais également les règles applicables à l’exécution de ces derniers.
L’achat public, notamment en marché public, se doit d’être exemplaire puisque impactant les deniers publics et tout manquement à ses règles peut entrainer l’annulation du contrat ainsi qu’une indemnisation des préjudices subis.
Aujourd’hui au-dessus de 40 000 euros, les personnes publiques ont l’obligation de procéder à la mise en œuvre de mesures de publicité et de mise en concurrence adéquates au regard des montants estimés dudit marché.
L’irrespect des règles de publicité et de mise en concurrence constitue un vice à la procédure de passation laquelle engendre un risque d’annulation du contrat de la commande publique.
Également les personnes responsables desdits marchés peuvent voir leur responsabilité pénale engagée par les candidats évincés pour un manquement à la probité (infraction de favoritisme, prise illégale d’intérêt, concussion, corruption passive, trafic d’influence).
Il est important de respecter les obligations procédurales afin de sécuriser les marchés publics en découlant.
Le candidat évincé d’un marché public dispose, pour les procédures formalisées, d’un délai incompressible de 11 jours minimum pour contester devant la juridiction administrative la décision d’attribution d’un marché public au regard des manquements aux règles de publicité et mise en concurrence par le biais d’un référé précontractuel. La mise en œuvre de ce recours empêche la signature du contrat.
Cette faculté est ouverte après la signature du contrat dans le cadre du référé contractuel.
Pour l’ensemble de ces procédures, l’assistance d’un avocat pratiquant le droit public permet de défendre les contrats passés avec un maximum de chance de succès.
Insatisfait du déroulé de l’exécution du contrat public (retard dans les travaux, absence de réponse, défaut de qualité, …) ou face à un imprévu qui oblige à remettre en cause le contrat, les personnes publiques disposent de moyens contractuels et extracontractuels pour tendre vers une exécution du marché adéquate. La présence d’un avocat à vos côtés permet de définir une stratégie permettant de trouver une solution au litige.
Afin d’améliorer l’efficacité, la productivité et la qualité des services fournis il est important de former les agents des collectivités.
Ainsi la formation permet aux agents de se tenir à jour sur les compétences nécessaires, de renforcer leur motivation et leur engagement, de réduire les erreurs et les risques potentiels pour la collectivité et de répondre à des besoins spécifiques.
Dans le cadre des mesures de publicité et de mise en concurrence des marchés publics, les collectivités se doivent de respecter les procédures adéquates aux besoins recensés. L’analyse des offres doit être impartiale et respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence exposées dans les documents de la publication.
Face à une irrégularité dans l’analyse de l’offre déposée due à une erreur d’interprétation de cette dernière ou bien de l’application des critères d’attribution publiés, voir même d’une discrimination ou d’un favoritisme dans l’attribution du marché, la mise en œuvre d’une contestation de la décision d’attribution est possible.
Le choix de porter en justice un contrat irrégulier peut être motivé par plusieurs raisons et notamment défendre l’égalité de traitement entre tous, maintenir une concurrence juste, préserver les intérêts publics et notamment les deniers publics et ainsi contribuer à la transparence et l’intégrité des deniers publics.
Un différend nait entre une collectivité signataire d’un contrat public et son cocontractant relatif à une facture. La facture peut être refusée si elle ne respecte pas les termes convenus dans le contrat ou les accords préalables entre les parties. Cela peut inclure des erreurs dans les produits ou services fournis, des montants incorrects, ou des délais non respectés. Également le désaccord peut résulter des conditions de paiement et autres clauses contractuelles.
Dans l’ensemble des cas, une discussion doit être engagée entre les parties prenantes afin de payer le juste prix conformément aux règles contractuelles et jurisprudentielles.
Les collectivités publiques disposent de prérogatives de puissance publique qui leurs permettent de modifier/résilier unilatéralement le contrat signé. Face à la mise en œuvre d’une telle situation, le cocontractant de l’Administration peut, dans une certaine mesure, contester les décisions et se faire indemniser du préjudice subi.
Dans le cadre de l’exécution de leur contrat, les parties doivent respecter les termes et procédures décidés.
Tout manquement volontaire ou involontaire de la personne publique peut engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de ses cocontractants mais également à l’égard des tiers au contrat qui peuvent engager un recours en contestation de la validité du contrat lorsque les conséquences et les clauses sont susceptibles d’emporter des conséquences significatives sur les finances ou le patrimoine de la collectivité
1. Accompagnement à la candidature et à la rédaction des offres
Répondre à un appel d’offres public nécessite une parfaite compréhension des documents de consultation (DCE, règlement de la consultation, CCAP, CCTP, etc.). Maître Chanet vous assiste dans la constitution de votre dossier de candidature, la rédaction de vos mémoires techniques, et la vérification de la conformité de votre offre.
2. Recours en cas d’irrégularité de la procédure
Vous estimez avoir été évincé à tort ? Un recours en référé précontractuel ou contractuel peut permettre de contester une attribution de marché entachée d’illégalité (favoritisme, manquement au principe d’égalité, irrégularité du jugement des offres, etc.).
Maître Chanet intervient en urgence pour défendre vos droits devant le tribunal administratif, dans les délais très courts prévus par le Code de la commande publique.
3. Suivi et exécution du marché
L’exécution d’un marché public peut donner lieu à des difficultés : pénalités, retards de paiement, modifications unilatérales, résiliations injustifiées… Votre avocate vous assiste pour faire valoir vos droits et obtenir une indemnisation, le cas échéant.
4. Conseil aux collectivités publiques
Maître Chanet conseille également les collectivités locales et établissements publics dans la rédaction des pièces contractuelles, la sélection des candidats, et la gestion des éventuels contentieux ou litiges pendant l’exécution du marché.
Basée à Lorient, Maître Maud Chanet met son expertise en droit public au service des opérateurs économiques, PME, ETI, collectivités et acheteurs publics.
Elle intervient en amont (sécurisation des dossiers), pendant (conseil et négociation), et en aval (recours gracieux ou contentieux) pour garantir la légalité, l’efficacité et la sécurité juridique de vos contrats publics.
À retenir
Le droit des marchés publics est un domaine technique, où les délais de recours sont très courts
Faire appel à un avocat spécialisé vous permet de sécuriser votre candidature et de défendre efficacement vos droits
Maître Chanet vous conseille et vous représente à Lorient et dans toute la région
