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Maitre Maud Chanet Avocat Droit Militaire

Droit militaire

LORIENT | VANNES | QUIMPER

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Prime
Mobilité
Avancement
Discipline
Aptitude
Notation
Recours
En quelques mots

Le droit militaire

Le droit militaire est un domaine complexe du droit qui vise à réguler les activités des forces armées et à garantir le respect du droit international humanitaire, tout en assurant le fonctionnement efficace et discipliné des institutions militaires.

La carrière du militaire est empreinte de nombreuses étapes, lesquelles peuvent faire l’objet de contestations suivant une procédure spécifique.

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Une prime

Un litige relatif aux primes d’un militaire survient lorsque celui-ci conteste les décisions ou les actions de l’armée concernant les primes auxquelles il est éligible. Les primes militaires peuvent prendre diverses formes, telles que des primes de déploiement, des primes de spécialité, des primes de réengagement ou des primes de performance. Voici quelques raisons pour lesquelles un militaire pourrait contester une décision concernant ses primes :

  • Eligibilité : Le militaire peut estimer qu’il remplit les critères nécessaires pour recevoir une prime, mais que celle-ci lui a été refusée sans justification valable.
  • Montant : Il peut y avoir un désaccord sur le montant de la prime accordée, que le militaire estime être insuffisant par rapport à ce qui est prévu par les règles ou les accords en vigueur.
  • Calcul incorrect : Le militaire peut constater des erreurs dans le calcul de sa prime, telles que des omissions de certaines prestations ou des inexactitudes dans les données utilisées pour déterminer le montant.
  • Retards de paiement : Le militaire peut rencontrer des retards injustifiés dans le versement de ses primes, ce qui peut entraîner des difficultés financières ou des préjudices.
  • Traitement inéquitable : Il peut se sentir traité de manière inéquitable par rapport à ses pairs, notamment si certains d’entre eux reçoivent des primes pour des situations similaires alors que lui-même est exclu.
  • Violation des règles ou des accords : Si les règles ou les accords relatifs aux primes ne sont pas respectés par l’armée, le militaire peut contester cette violation.
  • Décision arbitraire : Le militaire peut estimer que la décision de refuser ou de réduire sa prime est arbitraire ou injustifiée, et donc contester cette décision.
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Une décision relative à la mobilité

Un litige relatif à la mobilité d’un militaire survient lorsqu’il y a un désaccord ou un conflit concernant les affectations, les transferts ou les déploiements d’un militaire au sein de l’armée. Voici quelques scénarios courants qui pourraient conduire à un tel litige :

  • Affectations géographiques : Le militaire peut contester une affectation dans une région géographique spécifique pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles.
  • Transferts : Il peut y avoir un désaccord sur la nécessité ou la justification d’un transfert vers une autre unité, base militaire ou poste.
  • Déploiements : Le militaire peut contester un déploiement en raison de préoccupations concernant sa sécurité, sa santé, ses obligations familiales ou d’autres facteurs personnels.
  • Changements de poste : Des litiges peuvent survenir lorsqu’un militaire est transféré d’un poste ou d’une fonction qu’il préfère ou qu’il considère comme bénéfique pour sa carrière.
  • Opportunités de carrière : Le militaire peut estimer que les affectations ou les transferts proposés entravent ses opportunités de développement professionnel ou de progression de carrière.
  • Procédures d’affectation injustes : Il peut y avoir des allégations de partialité ou de traitement injuste dans le processus d’affectation ou de transfert.
  • Consultation préalable : Le militaire peut contester le manque de consultation préalable ou de considération de ses préférences ou besoins dans le processus d’affectation ou de transfert.
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Une décision relative à l’avancement

Un litige relatif à l’avancement d’un militaire peut se produire lorsque ce dernier conteste une décision de sa hiérarchie concernant sa progression de carrière au sein de l’armée. Cela peut inclure des questions telles que :

    • Évaluation de la performance : Le militaire peut contester une évaluation de sa performance qui a influencé négativement sa promotion ou son avancement.
    • Promotion : Le militaire peut estimer qu’il mérite une promotion ou un avancement professionnel qui lui a été refusé de manière injustifiée ou discriminatoire.
    • Critères d’avancement : Il peut y avoir un désaccord sur les critères ou les procédures utilisés pour déterminer l’avancement, comme des allégations de partialité ou de favoritisme.
    • Inégalités de traitement : Le militaire peut se sentir traité de manière inéquitable par rapport à ses pairs, notamment en ce qui concerne les opportunités d’avancement.
    • Violation des règles ou des procédures : Si les règles ou les procédures établies pour les promotions ou les avancements ne sont pas suivies correctement, cela peut entraîner des litiges.
    • Décision disciplinaire : Une décision disciplinaire antérieure peut avoir un impact sur les possibilités d’avancement, et si le militaire estime que cette décision était injuste ou mal fondée, il peut contester son influence sur son avancement ultérieur.
    • Développement professionnel : Si le militaire estime que ses efforts de développement professionnel ont été ignorés ou sous-évalués dans le processus d’avancement, cela peut également conduire à un litige.

    Ces litiges sont souvent traités à travers des procédures internes de l’armée, mais dans certains cas, ils peuvent également être portés devant des tribunaux militaires ou des instances de médiation externes, en fonction des lois et des règlements en vigueur.

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Une décision relative à la discipline

Un litige relatif à la discipline d’un militaire survient lorsqu’il y a un désaccord ou un conflit entre un militaire et son commandement, souvent en raison d’allégations de violation du code de conduite militaire ou de règlements internes. Voici quelques scénarios courants qui pourraient conduire à un tel litige :

    • Infractions disciplinaires : Le militaire peut contester les accusations d’infractions disciplinaires qui lui ont été portées, telles que désobéissance aux ordres, insubordination, absence injustifiée, mauvaise conduite, etc.
    • Sanctions disciplinaires : Le militaire peut contester la légitimité ou la proportionnalité des sanctions disciplinaires qui lui ont été infligées, comme des avertissements, des réprimandes, des restrictions de permissions, des réductions de grade, des amendes, ou des détentions.
    • Procédures disciplinaires injustes : Le militaire peut estimer que les procédures disciplinaires menées à son encontre étaient entachées de partialité, de violation de ses droits, ou de non-respect des procédures réglementaires.
    • Interprétation des règlements : Il peut y avoir un désaccord sur l’interprétation des règlements militaires ou des codes de conduite, conduisant à des différends sur ce qui constitue une violation disciplinaire.
    • Conflits interpersonnels : Parfois, les litiges disciplinaires peuvent découler de conflits interpersonnels entre un militaire et ses supérieurs hiérarchiques ou ses pairs, ce qui peut entraîner des accusations ou des sanctions disciplinaires perçues comme injustes ou motivées par des raisons personnelles.

    Dans l’ensemble des cas, le militaire peut contester une décision disciplinaire en invoquant notamment des motifs d’injustice, de discrimination, de harcèlement ou de représailles.

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Une décision relative aux aptitudes

Un litige relatif à l’aptitude d’un militaire survient lorsqu’il y a désaccord ou contestation concernant l’évaluation médicale de la capacité du militaire à remplir efficacement ses fonctions au sein de l’armée. Voici quelques points à considérer dans de tels litiges :

  • Inaptitude médicale : Le militaire peut contester une décision médicale déclarant son inaptitude à servir pour des raisons de santé. Cela peut inclure des conditions médicales préexistantes, des blessures survenues pendant le service ou des maladies acquises.
  • Évaluation médicale : Il peut y avoir un désaccord sur l’évaluation médicale elle-même, notamment si le militaire estime que des informations médicales pertinentes n’ont pas été prises en compte ou si le processus d’évaluation n’a pas été mené de manière appropriée.
  • Restrictions d’emploi : Des restrictions d’emploi peuvent être imposées au militaire en raison de son état de santé. Il peut contester ces restrictions s’il estime qu’elles sont excessives ou injustifiées par rapport à sa capacité réelle à accomplir certaines tâches.
  • Réintégration : Si un militaire a été déclaré inapte à servir temporairement en raison d’une blessure ou d’une maladie, il peut contester les décisions concernant sa réintégration dans le service actif.
  • Procédures d’évaluation : Le militaire peut contester les procédures utilisées pour évaluer son aptitude, notamment s’il estime qu’il n’a pas eu l’occasion de présenter adéquatement son cas ou de contester les conclusions médicales.
  • Accès aux soins médicaux : Des litiges peuvent également survenir concernant l’accès aux soins médicaux appropriés pour les militaires atteints de blessures ou de maladies liées au service.
  • Conséquences administratives : Les conséquences administratives de l’inaptitude médicale, telles que la retraite anticipée ou la rétrogradation, peuvent également être contestées si le militaire estime qu’elles sont injustifiées ou disproportionnées.
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Une décision relative à la notation

Un litige relatif à la notation d’un militaire survient lorsque ce dernier conteste l’évaluation de sa performance ou de ses compétences réalisées par ses supérieurs militaires. Voici quelques aspects qui peuvent être source de litige :

    • Évaluation de la performance : Le militaire peut contester les notations attribuées à sa performance dans des domaines tels que le professionnalisme, le leadership, les compétences techniques, la capacité de travail en équipe, etc.
    • Iniquité ou partialité : Il peut estimer que l’évaluation a été biaisée ou injuste, que ce soit en raison de préjugés personnels, de favoritisme, de discriminations, ou de représailles.
    • Manque de transparence : Le militaire peut contester le manque de clarté ou de justification dans le processus d’évaluation, notamment en ce qui concerne les critères utilisés ou les commentaires fournis.
    • Conséquences de la notation : Des litiges peuvent survenir si une notation inférieure a un impact négatif sur les perspectives de carrière ou les avantages du militaire, tels que les promotions, les affectations, les primes ou les formations.
    • Résultats injustifiés : Le militaire peut estimer que les résultats de son évaluation ne reflètent pas fidèlement ses performances réelles et peuvent contester ces résultats en conséquence.
    • Documentation inadéquate : Le militaire peut contester l’absence ou l’insuffisance de documentation justifiant les notations attribuées.

    Si des procédures de recours sont disponibles, le militaire peut les utiliser pour contester une notation jugée incorrecte ou injuste.

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Etre représenté devant la Commission de Recours des Militaires

La Commission de Recours des Militaires (CRM) est une instance administrative indépendante chargée d’examiner les recours formés par les militaires contre les décisions individuelles les concernant prises par l’administration militaire.

A chaque étape de la contestation de la décision défavorable attaquée, l’assistance d’un avocat permet de garantir une représentation du militaire efficace et compétente.

Voici comment se déroule généralement la représentation d’un militaire devant la Commission de Recours des Militaires :

    • Dépôt du recours : Le militaire adresse un recours à la Commission de Recours des Militaires (CRM), en utilisant le formulaire de recours fourni par la commission. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
    • Convocation à l’audience : Une fois que le recours est reçu, la CRM examine la demande et convoque le militaire à une audience. Cette convocation est généralement envoyée par courrier recommandé et contient les informations relatives à la date, l’heure et le lieu de l’audience.
    • Préparation du dossier : Avant l’audience, le militaire prépare son dossier en rassemblant tous les éléments justifiant son recours. Cela peut inclure des documents officiels, des témoignages, des rapports médicaux, etc.
    • Audience devant la CRM : Lors de l’audience, le militaire expose son cas devant les membres de la CRM. Il peut être assisté par un avocat ou un représentant syndical. Il présente les raisons de son recours et fournit toutes les preuves nécessaires pour étayer ses arguments.
    • Contre-argumentation : Après la présentation du militaire, les représentants de l’administration militaire concernée ont l’occasion de présenter leur version des faits et de fournir des contre-arguments.
    • Délibération et décision : Après avoir entendu les arguments des deux parties, la CRM délibère et prend une décision. Cette décision est généralement motivée et notifiée par écrit au militaire dans un délai raisonnable après l’audience.
    • Possibilité de recours : Si le militaire n’est pas satisfait de la décision de la CRM, il peut exercer un recours devant le tribunal administratif compétent. Ce recours doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CRM.

    Il convient de noter que ces étapes sont générales et peuvent varier légèrement en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas et des règles de procédure de la CRM en vigueur.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit militaire ?

1. Conseils sur votre situation administrative ou statutaire

Le statut général des militaires est régi par des règles spécifiques, différentes de celles des fonctionnaires civils. Maître Chanet vous éclaire sur vos droits et obligations, qu’il s’agisse d’un contentieux de carrière, d’un changement d’affectation, d’un désaccord sur une notation ou d’une contestation de décision hiérarchique.

2. Recours contre une sanction ou une décision défavorable

Une sanction disciplinaire, une réforme médicale, une mutation d’office, un refus d’avancement ou encore une décision de radiation des cadres peuvent être contestés si elles vous semblent illégales ou disproportionnées.

Votre avocate peut formuler un recours administratif préalable, puis introduire un recours contentieux devant les juridictions compétentes (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

3. Défense en cas de mise en cause devant une commission de discipline

Les militaires peuvent être convoqués devant des instances disciplinaires internes. Maître Chanet vous accompagne dans la préparation de votre défense, vous assiste lors des auditions et veille au respect des droits de la défense dans les procédures internes.

4. Contentieux indemnitaires ou pensions militaires

Si vous avez subi un préjudice dans le cadre de vos fonctions (accident, blessure en service, maladie professionnelle), vous pouvez prétendre à une indemnisation ou à une pension militaire d’invalidité. Votre avocate vous guide dans la constitution du dossier, les recours en cas de refus ou de rejet, et les procédures contentieuses.

Maître Maud Chanet, avocate en droit militaire à Lorient

Installée à Lorient, Maître Maud Chanet assiste les militaires de l’armée de Terre, de l’Air, de la Marine, de la Gendarmerie ou du Service de santé des armées dans la défense de leurs droits statutaires et individuels.

Elle intervient dans toute la France, et propose un accompagnement sur mesure, dans le strict respect des contraintes propres à la condition militaire.