Conformément à la déontologie qui règlemente la profession d’avocat, les honoraires sont libres et déterminés selon des critères précis qui tiennent compte :
- du temps consacré à l’affaire,
- du travail de recherche à effectuer,
- de l’importance des intérêts en cause,
- de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
- des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
- du service rendu à celui-ci.
- de la situation de la fortune du client.
Sauf situation d’urgence ou cas de force majeure, ils feront nécessairement l’objet d’une convention d’honoraires écrite détaillant précisément les frais, charges, débours, émoluments et montant des honoraires.
Maître Maud CHANET vous assure d’une totale transparence tarifaire ainsi qu’une prévisibilité la plus exacte possible des couts juridiques qu’impliquent le traitement du dossier.
Ces derniers peuvent être convenus au forfait, au temps passé. Il peut y être adjoint un honoraire de résultat.
Également il est possible de mettre en place un abonnement annuel ou mensuel.
L’honoraire au temps passé
L’avocat est rémunéré selon un taux horaire en sorte que les honoraires sont calculés en fonction du temps réellement consacré sur le dossier.
Un détail des taches et des temps consacrés est joint à toute facture.
L’honoraire au forfait
L’avocat est rémunéré selon un forfait préalablement défini qui englobe tout ou partie des prestations. Aucun dépassement ne peut avoir lieu sans l’accord préalable du client.
La convention d’honoraire précise de manière transparente l’ensemble des prestations contenues dans le forfait.
Les honoraires au forfait offrent souvent une prévisibilité financière pour le client, car le montant total à payer est fixé à l’avance
L’honoraire de résultat
Cet honoraire est un honoraire complémentaire, prévu avec le client, qui est déterminé selon un pourcentage et dû uniquement en cas de satisfaction de l’action.
Ainsi, l’avocat et le client conviennent d’un pourcentage ou d’un montant fixe qui sera payé à l’avocat en cas de succès dans l’affaire. Ce pourcentage ou ce montant peut être basé sur différents critères, tels que le montant récupéré dans une action en justice ou le succès de la négociation dans un litige. Si l’affaire est perdue ou si aucun résultat favorable n’est obtenu, l’avocat ne reçoit généralement pas de rémunération pour ses services, à l’exception peut-être de certains frais ou dépenses spécifiques convenus dans le contrat.
L’abonnement annuel ou mensuel
Il s’agit d’une méthode de facturation où le client paie un montant fixe à intervalles réguliers (généralement chaque mois) en échange de services juridiques continus fournis par l’avocat ou le cabinet d’avocats. C’est une approche similaire à un abonnement à un service, où le client paie un montant fixe pour accéder à des services juridiques pendant une période déterminée.
Ce mode de rémunération est adapté à des clients qui soit ont des besoins récurrents de conseils juridiques, soit ont des questions ponctuelles mais qui nécessitent une rapidité de réponse.
Les abonnements mensuels pour les honoraires d’un avocat offrent généralement une prévisibilité financière pour le client, car le montant à payer est fixe et connu à l’avance. Cela peut être particulièrement avantageux pour les clients ayant des besoins juridiques continus ou récurrents, qui peuvent ainsi bénéficier d’un accès régulier à des services juridiques sans avoir à se soucier des coûts imprévus
Un pouvoir adjudicateur peut conclure un marché public sans publicité ni mise en concurrence pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40.000 €, conformément aux dispositions du Code de la commande publique.
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
En application des dispositions des articles L152-1 et R 156-1 du code de la consommation, Maître Chanet vous indique qu’il vous est possible de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat dont les références sont les suivantes : Adresse postale : 22 rue de Londres 75009 Paris – Adresse e-mail : mediateur@mediateurconsommation.avocat.fr – Site internet : https:/mediateur-consommation-avocat.fr