La responsabilité administrative désigne la responsabilité juridique des administrations publiques pour les dommages causés à des tiers du fait de leurs activités, de leurs omissions ou de leurs décisions. Faire appel à un avocat expert en responsabilité administrative peut vous aider à protéger vos droits, à évaluer les risques juridiques, à obtenir réparation en cas de préjudice et à naviguer à travers les procédures administratives complexes.
Responsabilité administrative
LORIENT | VANNES | QUIMPER
En quelques mots
La responsabilité administrative
Je suis
Un particulier
La personne publique a commis une faute
L’engagement de la responsabilité pour faute de l’administration survient lorsque celle-ci commet des erreurs, des négligences ou des actes fautifs dans l’exercice de ses fonctions, ce qui entraîne des préjudices pour les individus ou pour la collectivité. Ce mécanisme vise à garantir que l’administration agit de manière responsable et à assurer la protection des droits et des intérêts des citoyens. Par exemple, la responsabilité peut être recherchée pour :
Des erreurs administratives : L’administration peut être tenue pour responsable si elle commet des erreurs dans le traitement des demandes, des dossiers ou des documents, par exemple en faisant des calculs incorrects, en fournissant des informations inexactes ou en négligeant de prendre en compte des éléments pertinents.
Négligence : Si un agent administratif fait preuve de négligence dans l’exécution de ses fonctions, par exemple en ne respectant pas les procédures établies, en omettant de prendre des mesures nécessaires ou en ne répondant pas aux obligations légales, la responsabilité de l’administration peut être engagée.
Dommages causés par des travaux publics : Lorsque des dommages sont causés à des tiers en raison de travaux publics mal exécutés ou mal planifiés, tels que des accidents de construction, des glissements de terrain ou des inondations résultant de la construction de routes ou de barrages, l’administration responsable de ces travaux peut être tenue pour responsable de ses fautes.
Violations des droits individuels : Si l’administration viole les droits fondamentaux des individus, tels que la liberté d’expression, la liberté du commerce et de l’industrie, la liberté d’entreprendre, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée ou le droit à la non-discrimination, elle peut être tenue pour responsable de ses actions devant les tribunaux ou d’autres organes compétents.
Violations des normes professionnelles ou éthiques : L’administration peut également être tenue pour responsable si elle viole les normes professionnelles ou éthiques applicables à ses agents, par exemple en se livrant à des actes de corruption, en abusant de ses pouvoirs ou en agissant de manière contraire à l’intérêt public
La personne publique n’a pas commis de faute
Il n’est pas nécessaire de pouvoir prouver une faute de l’Administration pour engager sa responsabilité.
En effet, par le jeu de l’action publique, dans certaines situations, des décisions légales, constructions régulières, ou encore l’exercice valable des pouvoirs de police peut entrainer à l’égard des tiers des préjudices dont une indemnisation est nécessaire.
Voici quelques exemples de situations où une personne publique peut voir sa responsabilité engager en dépit de la réalisation d’une faute :
Dommages résultant d’une décision administrative : Si une décision administrative cause un préjudice à un individu sans qu’il y ait eu de faute dans le processus décisionnel, l’administration peut être tenue responsable des dommages subis.
Accidents de service : Lorsqu’un agent public cause des dommages à un tiers dans l’exercice de ses fonctions, même s’il n’a commis aucune faute, l’administration peut être tenue responsable. Par exemple, un accident causé par un véhicule de police en intervention.
Accidents médicaux : En cas de dommages subis par un patient lors de soins médicaux dispensés par un établissement de santé public, l’administration peut être tenue responsable, même en l’absence de faute médicale prouvée.
Dommages causés par des ouvrages publics : L’administration peut être tenue responsable des dommages causés par des ouvrages publics tels que des routes, des ponts, des canalisations, ou la construction de biens immobiliers, même en l’absence de faute, si ces dommages résultent d’un défaut d’entretien ou de conception.
Dommages causés par des animaux appartenant à l’administration : Si un animal appartenant à l’administration publique cause des dommages à des tiers, l’administration peut être tenue responsable, même sans faute de la part de l’agent responsable de l’animal.
Dommages résultant d’une activité dangereuse : Lorsque l’administration exerce une activité présentant un risque particulier pour les tiers, telle que le stockage de substances dangereuses, elle peut être tenue responsable des dommages causés par cette activité, même en l’absence de faute.
Pour se faire il faut démontrer l’existence d’un préjudice anormal et spécial, d’un dommage causé à des individus ou des biens et de leur lien de causalité.
Je suis
Une collectivité
Aujourd’hui les usagers sont de plus en plus procéduriers et une judiciarisation des actions publiques est indéniable.
Face à cette tendance qui amène les problèmes traditionnellement résolus en dehors des tribunaux, de nos jours les litiges sont de plus en plus portés devant les instances judiciaires et les collectivités sont sujettes à de nombreux recours.
Disposer d’un avocat compétent en la matière et maitrisant parfaitement la procédure administrative est un atout certain pour défendre les décisions tant en phase amiable, qu’en médiation ou encore en représentation de la collectivité devant les tribunaux.
L’appui d’un avocat permet de bénéficier d’une expertise juridique spécialisée, de protéger les intérêts publics, de gérer efficacement le processus judiciaire et d’explorer les meilleures options pour résoudre le différend de manière favorable.
Pourquoi faire appel à un avocat en responsabilité administrative ?
Solliciter un avocat compétent en droit public est essentiel pour plusieurs raisons :
1. Conseil juridique sur la recevabilité d’un recours
Avant d’engager une action contre l’administration, il est fondamental de déterminer si les conditions de la responsabilité administrative sont réunies : préjudice, lien de causalité, illégalité de l’acte ou faute de l’administration. Maître Chanet vous aide à évaluer vos chances de succès dès la phase préalable.
2. Accompagnement dans les démarches administratives et précontentieuses
En cas de dommage, certaines démarches doivent être engagées en amont : réclamation préalable, demande d’indemnisation, recours hiérarchique, etc. Votre avocate vous guide à chaque étape, dans le respect des délais et des formes exigés par la loi.
3. Représentation en contentieux devant les juridictions administratives
Lorsque l’administration refuse d’indemniser un préjudice ou que la faute est manifeste, Maître Chanet assure votre défense devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou, si nécessaire, le Conseil d’État. Elle intervient dans divers cas : responsabilité hospitalière, erreurs dans les décisions d’urbanisme, accidents causés par des ouvrages publics, fautes disciplinaires, etc.
4. Veille juridique et stratégie sur mesure
Le droit de la responsabilité administrative est en constante évolution. Une décision récente ou un revirement de jurisprudence peut modifier l’issue d’un litige. Maître Chanet assure une veille juridique continue et adapte sa stratégie pour maximiser vos chances d’indemnisation.
Maître Maud Chanet, avocate en droit public à Lorient
Installée à Lorient, Maître Maud Chanet met son expertise en responsabilité administrative au service des particuliers, entreprises, collectivités et agents publics. Elle vous conseille, rédige les recours nécessaires, et vous défend devant les juridictions administratives.